Con­di­ti­ons Géné­ra­les de Vente (CGV)

StratMa Inter­na­tio­nal Sàrl
Ver­sion : octobre 2025

1. Champ d’application
Les pré­sen­tes Con­di­ti­ons Géné­ra­les de Vente (CGV) régis­sent la rela­tion con­trac­tu­elle entre StratMa Inter­na­tio­nal Sàrl (ci-après « le Pre­sta­taire ») et ses cli­ents (ci-après « le Cli­ent »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des pre­sta­ti­ons pro­po­sées par le Pre­sta­taire, notam­ment le coaching, les for­ma­ti­ons, les ate­liers ainsi que le sou­tien sur site dans les domaines du com­merce B2B et du déve­lo­p­pe­ment commercial.

Toute con­di­tion con­traire émise par le Cli­ent n’est valable que si elle a été con­fir­mée par écrit par le Pre­sta­taire.

2. Inscrip­tion aux for­ma­ti­ons ouvertes
L’inscription aux for­ma­ti­ons ouvertes peut s’effectuer via le for­mu­laire d’inscription dis­po­ni­ble sur notre site Inter­net ou par écrit (e‑mail).

Dans ce der­nier cas, les infor­ma­ti­ons sui­van­tes sont requi­ses :

• Nom du par­ti­ci­pant
• Numéro de télé­phone du par­ti­ci­pant
• Adresse e‑mail du par­ti­ci­pant
• Adresse com­plète de l’entreprise ou adresse de fac­tu­ra­tion

Si, au moment de l’inscription, une for­ma­tion est déjà com­plète, le Cli­ent en sera informé immé­dia­te­ment. Aucun droit à par­ti­ci­pa­tion ne peut être reven­diqué dans ce cas.

3. Liste d’attente
Si la date sou­hai­tée est com­plète, le Cli­ent peut être inscrit sans enga­ge­ment sur une liste d’attente. En cas de dési­stem­ent d’un par­ti­ci­pant, le Pre­sta­taire infor­mera immé­dia­te­ment le Cli­ent de la dis­po­ni­bi­lité d’une place.

4. Con­clu­sion du cont­rat
Le cont­rat entre le Pre­sta­taire et le Cli­ent est formé par :

• l’acceptation écrite d’une offre écrite, ou
• la con­fir­ma­tion d’une réser­va­tion par e‑mail, ou
• la signa­ture d’un cont­rat indi­vi­duel.

5. Pre­sta­ti­ons
Le Pre­sta­taire exé­cute les pre­sta­ti­ons con­ve­nues selon les règles de l’art et en toute bonne foi. Aucun résul­tat con­cret (par exemple une aug­men­ta­tion du chif­fre d’affaires) n’est garanti. Il s’agit d’une pre­sta­tion de ser­vice au sens des artic­les 394 et sui­vants du Code des obli­ga­ti­ons suisse (CO).

Toute modi­fi­ca­tion du con­tenu des pre­sta­ti­ons doit être faite par écrit.

6. Prix et con­di­ti­ons de pai­ement

1. Tous les prix sont indi­qués hors taxes, en francs suis­ses (CHF), et hors TVA légale.
2. Les fac­tures sont paya­bles dans un délai de 14 jours à comp­ter de la date d’émission, sauf accord con­traire.
3. Pour les inscrip­ti­ons effec­tuées dans les 2 semaines pré­cé­dant le début d’une for­ma­tion, le pai­ement est exi­gi­ble immé­dia­te­ment.
4. En cas de retard de pai­ement, le Pre­sta­taire est en droit de fac­tu­rer des inté­rêts mora­toires de 5 % par an ainsi que des frais de rap­pel. Il peut éga­le­ment refu­ser d’exécuter la pre­sta­tion tant que le pai­ement n’a pas été effec­tué.
   Pour les évé­ne­ments à date fixe, le droit de par­ti­ci­pa­tion n’est acquis qu’après pai­ement com­plet.
5. Si un pai­ement éche­lonné a été con­venu et que le Cli­ent est en retard, la tota­lité du solde devi­ent immé­dia­te­ment exi­gi­ble.
6. Tous les frais ban­cai­res inter­na­ti­on­aux (tels que les frais de vire­ment à l’étranger) sont à la charge du Cli­ent.

7. Annu­la­tion ou report – par le Cli­ent

• Coa­chings / Ate­liers / For­ma­ti­ons : une annu­la­tion gra­tuite est pos­si­ble jusqu’à 45 jours avant la date con­ve­nue.
• Passé ce délai, la tota­lité du mon­tant est due, même si le Cli­ent ne se pré­sente pas.
• Tout report de date doit faire l’objet d’un accord écrit.

8. Annu­la­tion – par le Pre­sta­taire
Le Pre­sta­taire se réserve le droit d’annuler un évé­ne­ment jusqu’à deux semaines avant le début, notam­ment en cas de nombre insuf­fi­sant de par­ti­ci­pants. Dans ce cas, les frais de par­ti­ci­pa­tion déjà réglés seront rem­bour­sés sans délai.

Toute autre demande de dom­mages et inté­rêts ou de rem­bour­se­ment de frais de voyage ou d’hébergement est exclue, sauf si l’annulation résulte d’un com­porte­ment inten­ti­on­nel ou d’une nég­li­gence grave du Pre­sta­taire, de ses repré­sen­tants légaux ou de ses auxi­li­ai­res. Le Cli­ent ne peut pré­tendre à un report auto­ma­tique de la pre­sta­tion.

9. Exclu­sion de responsa­bi­lité en cas de force majeure
Si une mani­fe­sta­tion ne peut avoir lieu en rai­son d’un cas de force majeure (tels que cata­stro­phes natu­rel­les, tempêtes, trem­blem­ents de terre, inon­da­ti­ons, men­aces d’attentats, guer­res, trou­bles civils, révo­lu­ti­ons, actes de ter­ro­risme, sabo­ta­ges, grè­ves, pan­dé­mies ou épi­dé­mies), le Pre­sta­taire n’est pas tenu d’exécuter la pre­sta­tion.

Dans ce cas, aucune responsa­bi­lité n’est enga­gée quant aux frais liés à la par­ti­ci­pa­tion. En par­ti­cu­lier, les frais de voyage ou d’hébergement ne seront pas rem­bour­sés.

10. Modi­fi­ca­ti­ons des évé­ne­ments
Le Pre­sta­taire se réserve le droit de modi­fier cer­ta­ins élé­ments, séquen­ces ou inter­ven­ti­ons d’un évé­ne­ment, tant que cela ne modi­fie pas le carac­tère géné­ral de celui-ci. Il se réserve éga­le­ment le droit de chan­ger le lieu, la date ou la durée de l’événement si néces­saire.

11. Obli­ga­ti­ons du Cli­ent
Le Cli­ent s’engage à four­nir au Pre­sta­taire tou­tes les infor­ma­ti­ons et docu­ments néces­saires à la bonne exé­cu­tion des pre­sta­ti­ons con­ve­nues, dans les délais impar­tis.

12. Responsa­bi­lité

1. Le Pre­sta­taire est responsable uni­quement des dom­mages cau­sés inten­ti­on­nel­le­ment ou par nég­li­gence grave.
2. Toute responsa­bi­lité pour dom­mages indi­rects, man­que à gagner ou dom­mages con­sé­cu­tifs est exclue.
3. La responsa­bi­lité est en tout état de cause limi­tée au mon­tant de l’honoraire con­venu.

13. Droits d’auteur et droits d’utilisation
Tous les docu­ments, pré­sen­ta­ti­ons, con­cepts et con­te­nus créés par le Pre­sta­taire sont pro­té­gés par le droit d’auteur. Sans auto­ri­sa­tion écrite pré­alable, aucune repro­duc­tion, dif­fu­sion ou uti­li­sa­tion à d’autres fins n’est auto­ri­sée.

14. Uti­li­sa­tion d’images et de vidéos
En s’inscrivant à l’un de nos évé­ne­ments, le Cli­ent accepte que d’éventuelles pho­tos ou vidéos puis­sent être uti­li­sées gra­tui­te­ment par le Pre­sta­taire à des fins pro­mo­ti­on­nel­les ou de com­mu­ni­ca­tion.

15. Con­fi­den­tia­lité
Les deux par­ties s’engagent à trai­ter de manière stric­te­ment con­fi­den­ti­elle tou­tes les infor­ma­ti­ons obte­nues dans le cadre de leur col­la­bo­ra­tion et à ne pas les divul­guer à des tiers.

16. Pro­tec­tion des don­nées
Le Pre­sta­taire traite les don­nées per­son­nel­les du Cli­ent exclu­si­ve­ment con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons léga­les en vigueur, notam­ment à la Loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD). Des infor­ma­ti­ons com­plé­men­tai­res figu­rent dans la décla­ra­tion de con­fi­den­tia­lité dis­po­ni­ble sur le site Inter­net du Pre­sta­taire.

17. Droit appli­ca­ble et for juri­di­que
Le pré­sent cont­rat est sou­mis exclu­si­ve­ment au droit suisse, à l’exclusion de la Con­ven­tion de Vienne sur la vente inter­na­tio­nale de mar­chan­di­ses (CISG) et du droit inter­na­tio­nal privé.
Le for juri­di­que pour tout litige est le siège du Pre­sta­taire à Vey­rier (can­ton de Genève), sous réserve des juri­dic­tions impé­ra­ti­ves pré­vues par la loi.

18. Dis­po­si­ti­ons fina­les
Si cer­tai­nes dis­po­si­ti­ons des pré­sen­tes CGV devai­ent être décla­rées nul­les ou inap­pli­ca­bles, la vali­dité des aut­res dis­po­si­ti­ons n’en serait pas affec­tée. Les dis­po­si­ti­ons inva­li­des seront rem­pla­cées par cel­les qui se rappro­chent le plus pos­si­ble du but éco­no­mi­que ou de l’intention initiale des dis­po­si­ti­ons inva­li­des.